Conditions générales de vente IDVEIL+

Prix, durée, résiliation et rétractation de l’abonnement.

1. Vendeur

Mahamoud ZARNADJI, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), 15 Avenue du Lac, 21000 Dijon, France, SIRET [À compléter : numéro SIRET], mzarnadji91@gmail.com. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Offre

IDVEIL+ réunit les alias actifs illimités et DNS Protect pour 3,99 € TTC par mois. Les fonctions incluses sont décrites dans Menu › Mon offre avant toute commande.

3. Commande et paiement

Le paiement se fait par Google Play. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; un récapitulatif vous est envoyé par e-mail.

4. Durée

Abonnement mensuel sans engagement, renouvelé automatiquement chaque mois au même prix jusqu’à sa résiliation. Toute hausse de prix vous sera annoncée au moins un mois avant et vous permettra de résilier.

5. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, gratuitement, avec le bouton « Résilier votre contrat » dans Menu › Mon offre, ou depuis Google Play › Abonnements.

La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé ; IDVEIL+ reste actif jusque-là. Une confirmation datée vous est adressée.

6. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif (Code de la consommation, article L221-18).

À la commande, vous pouvez demander l’accès immédiat à IDVEIL+. Si vous vous rétractez ensuite, vous ne payez que la part correspondant aux jours déjà utilisés (article L221-25) ; le reste est remboursé sous 14 jours par le même moyen de paiement.

Pour vous rétracter : bouton « Renoncer au contrat ici » dans Menu › Mon offre pendant les 14 jours, puis « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception daté vous est envoyé par e-mail. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire ci-dessous ou toute déclaration claire envoyée à mzarnadji91@gmail.com.

Formulaire de rétractation — À l’attention de Mahamoud ZARNADJI, 15 Avenue du Lac, 21000 Dijon, France, mzarnadji91@gmail.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement IDVEIL+. Souscrit le : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : … Date : …

7. Achats via Google Play

Lorsque vous payez par Google Play, Google encaisse le paiement et gère le renouvellement. Le bouton « Résilier votre contrat » arrête aussi le renouvellement Google Play, et « Renoncer au contrat ici » déclenche le remboursement par Google Play de la part non utilisée. Vous pouvez également résilier dans Google Play › Abonnements. Vos droits de rétractation et de garantie restent ceux décrits ici.

8. Garantie légale

IDVEIL+ bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (Code de la consommation, articles L224-25-12 et suivants). Signalez tout défaut à mzarnadji91@gmail.com.

9. Médiation

En cas de litige non résolu avec le support, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À compléter : nom du médiateur], [À compléter : adresse du médiateur], [À compléter : site du médiateur].

10. Droit applicable

Droit français. Version 2026.10-3, en vigueur le 31 octobre 2026.